Conditions générales de vente

1- Généralités

Les présentes conditions générales de ventes ont pour objet de régir les relations contractuelles entre Tic Services et le client acceptant les présentes conditions générales de ventes. Ces conditions générales de vente précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels produits commandés par les clients. Toute commande de produit passée par un client impliquera l'accord définitif et irrévocable du client sur l'ensemble des conditions générales de vente présentées ci-après.

2- Nom de domaine

Le nom de domaine est la propriété du client.

Tic Services se charge de la gestion technique de votre nom de domaine. Le nom de domaine est renouvelable annuellement et à la charge du propriétaire du site. Tic Services n'est en aucun cas responsable des augmentations de coût.

3- Hébergement

L'hébergement est la propriété du client.

Tic Services gère la partie technique de l'hébergement. Tic Services n'est pas responsable d'éventuels disfonctionnement du prestataire.

4- Commandes

Les commandes ne seront prises en compte qu'au retour du bon de commande signé et portant la mention "bon pour accord" et à la réception de l'acompte de 50% du prix total.

5- Création de site

La création d'un site comporte plusieurs étapes :

Le développement : On entend par développement la définition de la structure générale du site, la définition des rubriques, la définition du système de contrôle et de navigation, la définition de la forme du site (polices de caractères, mise en page, fonds, cadres, bandeaux, couleurs…), la construction physique des pages Web, l’intégration d’éléments visuels (images, photographies, icônes, logos, gifs animés, boutons de contrôle…), l’intégration d’éléments interactifs simples (modules de recherche, liens de messagerie, liens hypertextes), la construction et la mise en page des texte, la programmation informatique et le FTP.

La programmation informatique : les bases de données, les interfaces Web permettant les mises à jour en ligne à partir de votre micro-ordinateur, les formulaires (bons de commandes, questionnaires, fiches de renseignement) à saisir en ligne, les graphiques vectoriels, le son, la vidéo, les animations et images élaborées. La réalisation de maquettes successives de votre site en ligne afin que vous puissiez suivre son développement jusqu'à l'obtention du résultat final. La mise en ligne définitive de votre site sur le serveur professionnel de votre choix. Le client est tenu de fournir les textes et photographies à insérer dans les différentes rubriques du site Internet. La durée de développement d'un site Internet ne peut en aucun cas dépasser une année civile à compter de la signature du bon de commande. Si ce délai est dépassé Tic Services se réserve le droit de rompre le contrat, l'acompte versé ne sera en aucun cas remboursé. La version finale et définitive de votre site vous sera remise sur CD Rom.

6- Tarifs

Tic Services réalise des sites internet personnalisés. Une étude sera faite avec le client et un devis lui sera envoyé avec le prix correspondant à sa demande. Les prix peuvent évoluer en fonction de la politique tarifaire du moment. Le prix de vente retenu pour l'achat d'un site correspond à celui observé sur le devis.

7- Mode de règlement

Les règlements se font en espèces, via PayPal ou par virement bancaire sur le compte AXA 751-2031801-79 au nom de Tic Services en deux tranches. 50% de la somme totale au moment de la commande et 50% à la réception définitive du projet. Tic Service se réserve le droit de la mise hors ligne du site Internet si le retard de paiement dépasse les 10 jous ouvrables et ce jusqu'au complet paiement des prestations commandées.

8- Délai de livraison

Tic Services s'engage à terminer la création d'un site Internet dans un délai qui sera convenu avec le client après la réception de l'acompte et des données à insérer sur le dit site (textes fournis par le client, photos, images, vidéos etc.).

9- Facturation

Une facture vous sera adressée TVA comprise (hors TVA en facturation intra-communautaire) lors de la demande de paiement du solde .

11- Droits d'utilisation

Certains produits tels que les dessins, images chartes graphiques sont vendus avec un droit d'utilisation personnel, qui interdit au client de procéder à toute copie, cession ou diffusion en public autres que celles prévues par la législation en matière de propriété et du droit à l'image. Tout client se portant acquéreur d'un produit soumis à ces réglementations, s'engage par la lecture de ces conditions générales de vente au respect du droit et de la législation en vigueur en matière de propriété sur ces produits.

12- Mises à jour / maintenances

La maintenance et la mise à jour annuelle d'un site Internet feront l'objet d'un contrat dont voici les principaux termes.

Article 1 - Objet et définition du service

- La mise à jour/maintenance sera assurée par Tic Services selon les conditions ci-après désignées.

- Le contrat n'inclut pas les frais de renouvellement du nom de domaine ni le renouvellement de l'hébergement du site.

Article 2 - Définition de la mise à jour

- La mise à jour du site prévoit une actualisation ou modification du site Internet. Le nombre de mises à jour sera stipulé sur le contrat. Le forfait mise à jour n'inclut pas la création de nouvelles rubriques ou pages du site initial. Toute mise à jour supplémentaire ou supérieure à ce que prévoit le contrat sera facturée selon les tarifs en vigueur par Tic Services. Le ou les dates des mises à jour seront définies d'un commun accord entre le client et Tic Services.

Article 3 - Règles d'usage de l'Internet

- L'abonné déclare accepter les caractéristiques et les limites de l'Internet et reconnaît en particulier les points suivants :

Les données circulant sur l'Internet ne sont pas protégées, notamment contre des détournements éventuels. Tic Services ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de problèmes liés à l'hébergement, à la fiabilité de la transmission de données, aux temps d'accès, à la rapidité de chargement du site Internet.

Article 4 - Durée et résiliation du contrat

- Le contrat est conclu pour une durée d'un an à compter de la signature et du règlement de l'anuité du contrat. Le contrat est reconduit tacitement tous les ans sous réserve de résiliation par écrit avec un préavis de trois mois avant l'échéance du prochain terme. La somme du contrat est payée annuellement à l'avance. Tic Services se réserve le droit de refuser un abonné ainsi que de résilier le contrat d'un abonné ou de modifier les prix et les modalités de l'abonnement avec un préavis de 3 mois.

Article 5 - Tarifs

- Le prix du contrat sera en fonction du nombre de mises à jour et sera clairement stipulé sur le contrat.

Article 6 - Conclusion du contrat

- Le contrat sera considéré comme valable dès la signature des deux parties et dès réception du paiement de l'abonnement annuel.

13- Loi Applicable - Juridiction

Le contrat est soumis au droit belge. Les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable tout litige pouvant survenir à l’occasion de l’exécution du présent contrat. En cas d’échec de la tentative de résolution à l’amiable persistant au delà d’une période de 60 jours, les parties pourraient se produire devant les tribunaux de Charleroi.